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E.D.C Expertises : spécialiste de l'expertise immobilière
Lorsque vous vendez votre bien vous êtes tenus de faire un certain nombre de contrôles.
AMIANTE (Articles R 1334-14 et suivants Code de la santé publique – Décret 5/09/06) :
Pour tout immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
TERMITES (Article R 133-1 Code de la construction et de l’habitation – Décret 5/09/06) :
Le bien mis en vente se situe dans une zone contaminée : vous devez faire établir un état parasitaire qui est valable pendant 6 mois.
PLOMB et risques de SATURNISME (Article L 1334-1 Code santé publique – Décret et arrêtés 25/04/06) :
Pour tout type d’immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, vous devez produire un constat des risques d’exposition au plomb (CREP).
La superficie privative aussi appellée LOI CARREZ (Loi Carrez 18/12/96 - décret 23/05/97) :
Si l’acte de vente ne mentionne pas la surface, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour demander au juge la nullité de l’acte.
Prévention des RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES (Article L125-5 Code de l’environnement) :
En cas de vente de tout bien immobilier le vendeur doit annexer à la promesse de vente un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois.
Diagnostic de PERFORMANCES ENERGETIQUES (DPE) (Article L 134-1 Code de la construction et de l’habitation - Décret 15/09/06) :
Il permet d’être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d’eau chaude, consommation d’énergie…).
A compter du 1er novembre 2006, un diagnostic, datant de moins de dix ans, doit être produit lors de la vente d’un logement.
